Points de permis : puis-je les donner ?

Perdre des points sur son permis de conduire est une situation courante pour de nombreux automobilistes. Qu’il s’agisse d’excès de vitesse, de non-respect des feux tricolores ou d’utilisation illégale du téléphone au volant, les infractions routières ne manquent pas. Face à cette réalité, une question revient souvent : est-il possible de donner ses points de permis à une autre personne ?

La législation française est stricte concernant la gestion des points de permis. Officiellement, transférer des points à un tiers est illégal et peut mener à des sanctions sévères. Certains tentent de contourner la loi par divers stratagèmes, ignorant les risques encourus.

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Qu’est-ce que l’arrangement familial et comment fonctionne-t-il ?

L’arrangement familial consiste à désigner un membre de sa famille, comme la mamie, pour prendre la responsabilité d’une infraction routière à la place du véritable conducteur. Cette pratique vise à éviter la perte de points sur le permis de conduire du conducteur fautif. Pensez à bien comprendre que cet arrangement familial est illégal.

Le mécanisme est simple : lorsque le conducteur reçoit une notification de retrait de points, il prétend que c’est un autre membre de la famille qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction. Le proche, souvent un parent ou un grand-parent, accepte de prendre la responsabilité, permettant ainsi au véritable conducteur de conserver ses points.

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Cette pratique affecte directement le permis de conduire des personnes impliquées et vise à sauver des points pour le conducteur fautif. Cette méthode est réprimée par la loi et expose les parties à des sanctions sévères.

• Transfert de points illégal : désigner un tiers pour éviter de perdre des points est une infraction.
• Risques encourus : amendes, poursuites pénales et invalidité du permis de conduire.
• Conséquences : affecte la validité des permis de conduire des personnes impliquées.

L’infraction est définie par plusieurs articles du code pénal et de la route, notamment l’article 434-23 du code pénal qui punit le fait de prendre le nom d’un tiers pour éviter des poursuites. Les forces de l’ordre appliquent strictement ces dispositions pour lutter contre le trafic de points.

La légalité et les risques de l’arrangement familial

L’article 434-23 du code pénal stipule que prendre le nom d’un tiers pour éviter des poursuites est un délit. Cette pratique, souvent désignée sous le terme de trafic de points, est sévèrement réprimée par la loi. Les forces de l’ordre appliquent rigoureusement cet article pour contrer ces infractions.

• Article 434-23 du code pénal : punit le fait de prendre le nom d’un tiers pour éviter des poursuites pénales.
• Article R. 49-19 du code de procédure pénale : prévoit une amende pour fausse dénonciation.
• Article L. 223-9 du code de la route : réprime le trafic de points avec des peines lourdes.

Les sanctions encourues pour un arrangement familial peuvent être multiples. En plus d’une amende, vous risquez des peines allant jusqu’à six mois de prison et une suspension de votre permis de conduire. La redevabilité pécuniaire n’épargne pas les contrevenants : l’amende peut atteindre plusieurs milliers d’euros.

Les forces de l’ordre sont particulièrement vigilantes sur ces pratiques frauduleuses. Elles n’hésitent pas à enquêter pour vérifier la véracité des déclarations et traquer les trafics de points. Les sanctions sont à la hauteur des risques encourus et peuvent entraîner des conséquences graves pour les personnes impliquées.

Les sanctions encourues en cas de trafic de points

Le trafic de points constitue un délit lourdement sanctionné. Les peines prévues sont dissuasives : une amende pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros, et une peine de prison pouvant aller jusqu’à six mois. Une suspension ou même une invalidité du permis peut être prononcée si le solde de points atteint zéro.

Les forces de l’ordre, appuyées par l’article 434-23 du code pénal, veillent scrupuleusement à l’application de la loi. Elles n’hésitent pas à mener des enquêtes approfondies pour démasquer les trafiquants de points. En cas de doute, les enquêteurs peuvent recouper les informations fournies par le contrevenant avec les données des radars et des caméras de surveillance.

Pour les conducteurs, la redevabilité pécuniaire permet de payer une amende sans pour autant perdre de points si le conducteur responsable n’est pas désigné. Toutefois, cette option ne s’applique pas aux infractions les plus graves, qui entraînent automatiquement une perte de points.

La vigilance est donc de mise. Les sanctions, très dissuasives, visent à préserver la sécurité routière en dissuadant les comportements frauduleux.

Les alternatives légales pour récupérer des points

Stage de sensibilisation à la sécurité routière

Le stage de récupération de points constitue une méthode légale pour récupérer des points perdus. Il permet de regagner jusqu’à 4 points par an. Organisé par des centres agréés, ce stage dure deux jours et aborde divers aspects de la sécurité routière. Assurez-vous de vous inscrire auprès d’un organisme officiel pour que vos points soient effectivement crédités.

Récupération automatique

La récupération automatique est une autre solution. Si vous ne commettez aucune infraction pendant une période de six mois à trois ans selon la gravité des infractions antérieures, des points seront automatiquement réattribués à votre permis. Pour les infractions les moins graves, le délai est de six mois. Pour les infractions plus sévères, le délai peut aller jusqu’à trois ans.

Services en ligne

Des services tels que Télépoints permettent de consulter en temps réel le solde de points de votre permis de conduire. Ce service, proposé par l’ANTS, vous aide à suivre l’évolution de votre solde et à anticiper les démarches nécessaires pour récupérer des points.

Contestation d’amendes

L’organisme Hello Avocat propose des services pour contester des amendes et, par conséquent, éviter des retraits de points. En cas de succès, le solde de points reste inchangé. Ces services sont particulièrement utiles pour les infractions contestables et peuvent vous accompagner dans les procédures administratives et juridiques.